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Réforme du droit des contrats, droit de la construction - L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction

Par Albert CASTON le 15/06/2016
    Durand-Pasquier, « L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque : « L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction », RDI 2016, p.355.    Lire la suite >
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Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

Par Albert CASTON le 24/02/2016
  Réforme pénale :Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS « Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les ... Lire la suite >
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Réformer l'indivision ?

14ème législature Question N° : 6677 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > indivision Analyse > vente du bien indivis. réforme. perspectives Question publiée au JO le : 09/10/2012 ... Lire la suite >
Publiée entre et